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Ce que la flat tax va changer pour votre Livret A, LDD, PEL, Assurance-vie... Version imprimable
21-10-2017
[Par Jean-Baptiste Duval - Huffingpost 20 octobre 2017]
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Le nouveau prélèvement vient d'être voté par l'Assemblée nationale. 
L'Assemblée a donné son feu vert dans la soirée du 19 octobre à une "flat tax" de 30% sur les revenus du capital, après des débats tendus autour des prises de parole sur cette mesure présentée comme une "révolution fiscale" par le gouvernement, mais comme un "cadeau aux riches" par la gauche.

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a défendu cette disposition, l'une des plus controversées du budget 2018, comme étant "sans aucun doute la vraie révolution fiscale de ce projet de loi de finances et probablement ce qui améliorera le plus le financement, la croissance et l'emploi dans notre pays".

Et pour vos économies, s'agit-il aussi d'une révolution? Pas nécessairement, d'autant qu'anciens et nouveau régimes fiscaux vont cohabiter.

Aujourd'hui, la plupart des produits d'épargne sont soumis à deux types de fiscalité au choix. Soit les prélèvements sociaux (CSG) et l'intégration des intérêts au calcul de l'impôt sur le revenu, soit un forfait fixe, différent d'un produit à l'autre. Charge à chacun de calculer ce qui lui est le plus avantageux.

Les clés pour faire le bon choix

Avec la flat tax à 30%, le forfait sera donc le même pour tous les produits ou presque (voir détails ci-dessous). Mais les particuliers auront toujours la possibilité d'opter pour les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu. Le cas de l'assurance-vie, plus compliqué, restera un peu à part.

"Dans certains cas très limités, pour les gens qui ne payent pas ou peu d'impôts, la flat tax ne sera pas intéressante", explique l'économiste Philippe Crevel, directeur du Cercle des épargnants. Mais attention, il ne sera pas possible de choisir la flat tax et les prélèvements traditionnels à la carte, en fonction du type d'épargne, ce sera tout ou rien.

Livret A, assurance-vie, dividendes... L'économiste Philippe Crevel, directeur du Cercle des épargnants, a donné aux HuffPost les clés pour faire le bon choix.


   Livret A, LDDS, Livret jeune, Livret populaire
 

Aucun changement, ces livrets restent exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La flat tax ne s'y appliquera pas.


   Livrets bancaires et produits de taux sur un compte titre
 

Ce sont les livrets B, ces livrets qui servent quand le livret A est plein. Ils fonctionnent de la même manière, mais sont fiscalisés. Les fonds composés d'obligations logés dans des comptes titres concernent surtout les professionnels qui y font fructifier leur trésorerie à court terme, rarement les particuliers.

Philippe Crevel: "La Flat Tax s'appliquera à compter du 1er janvier 2018. Actuellement, les épargnants avaient le choix entre le barème de l'impôt sur le revenu ou, sous certaines conditions, à un prélèvement libératoire de 24 %.

Dans les deux cas, s'ajoutaient les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % (17,2 % à compter du 1er janvier 2018).

À l'exception des personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu la Flat Tax sera toujours plus intéressante."

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                      Le Plan d'Épargne Logement
 

La Flat Tax s'appliquera pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2018. Ceux qui veulent y échapper ont donc jusqu'au 31 décembre pour ouvrir un compte.

Elle concernera également les plans de plus de 12 ans. Les anciens plans resteront soumis aux prélèvements sociaux (15,5% jusqu'au 31 décembre 2017 puis 17,2%). Pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, le taux de rendement est de 1 %.

De ce fait, après Flat Tax, le rendement net sera de 0,7 % contre 0,83 % pour les plans qui seront souscrits avant le 1er janvier 2018 (avec un taux de prélèvements sociaux à 17,2 %).


                               L'Assurance-vie
 


Le régime fiscal de l'assurance-vie est le plus complexe. Le système actuel et le nouveau continueront de coexister après le 1er janvier 2018, et quelle que soit l'option retenue, il varie en fonction de la durée de détention du contrat.

Ainsi, les versements effectués avant le 31 décembre resteront soumis au régime actuel (prélèvements sociaux +prélèvement libératoire 35%, 15% ou 7,5 % selon l'ancienneté du contrat).

Les versements intervenant après le 1er janvier 2018 et dépassant 150.000 euros pour un célibataire ou 300.000 euros pour un couple seront soumis à la Flat Tax, libre à l'assuré d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu malgré tout.

Les versements inférieurs à ces seuils resteront soumis au régime actuel, sachant que les prélèvements sociaux passeront à 17,2% au 1er janvier 2018, avec la hausse de la CSG de 1,7% voulue par Macron.

Voici les deux tableaux qui résument la fiscalité appliquée quand on retire tout ou partie des fonds de son contrat. Le premier montre la fiscalité de régime dit libératoire additionnée aux prélèvements sociaux. Le deuxième montre la fiscalité lorsque l'on opte pour le barème de l'impôt sur le revenu.

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                                             Le Plan d'Épargne en Actions
 

Son régime ne sera pas modifié, la fiscalité est allégée pour l'investissement dans des actions françaises ou européennes. Mais, il sera concurrencé par les comptes titres qui seront à la Flat Tax.


                                Les dividendes 


La Flat Tax s'applique aux dividendes des actions. Le contribuable pourra opter entre le barème à l'impôt sur le revenu et la fameuse taxe forfaitaire unique.

Dans le premier cas, il doit acquitter les prélèvements sociaux mais il bénéficie d'un abattement de 40%. Dans le second cas, le montant des dividendes sera amputé de 30 %.

À partir d'un taux d'imposition de 30%, la Flat Tax est plus intéressante.

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